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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

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3 - Limitations de responsabilité

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.eusebus.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.